La responsabilité en SASU est limitée au montant des apports

Le statut sasu est très à la mode chez les créateurs d’entreprise. Le principal avantage d’une sasu, au-delà de la libre détermination de son capital social et la faiblesse du formalisme lié à la création de société, est de loin la possibilité de limiter la responsabilité pécuniaire de l’associé unique au montant de ses apports.
En effet, en tant que société commerciale, la sasu immatriculée dans les règles imposées par le Code de commerce possède sa propre personnalité juridique : il s’agit d’une personne morale, qui répond de son propre statut fiscal et social. A ce titre, la sasu bénéficie de son propre compte courant et de son propre patrimoine qu’elle engage auprès de ses créanciers, par le biais de son dirigeant.

La sasu est une personne morale de droit privé

responsabilité en SASU
responsabilité en SASU

Lors de la création de sa société (c’est-à-dire après avoir réalisé une étude de marché et élaboré un business plan prévisionnel destiné à obtenir les financements nécessaires), l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit déposer les statuts de sa société. Le dépôt des statuts de la sasu est effectué au Greffe du Tribunal de commerce, lequel immatricule la société commerciale au registre du commerce et des sociétés (rcs) moyennant des droits d enregistrement. Un avis de publication est produit dans un journal d annonces légales, le bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales) afin d’en informer les tiers.

Une fois l’acte d’immatriculation achevé, la structure juridique acquiert la personnalité morale. Son dirigeant et les tiers peuvent librement en obtenir un extrait Kbis et cette dernière dispose de son propre patrimoine, constitué au départ des apports en nature, des apports en numéraire et d’apport en industrie du dirigeant. Le dirigeant associé unique engage la société par son action et voit ainsi sa responsabilité limitée. Ainsi, en cas de pertes, c’est le patrimoine de la société qui perd de la valeur, mais pas celui de l’associé dirigeant.
Il faut toutefois noter l’exception née de l’existence d’une faute de gestion, laquelle peut engager la responsabilité personnelle du représentant légal en cas de liquidation judiciaire s’il apparaît que cette faute est l’un des éléments déterminants de l’insuffisance d’actifs, même après avoir procédé à une cession de parts sociales.

L’avantage d’une sasu est de couvrir le dirigeant de la société

La sasu est une forme juridique qui permet de protéger les biens personnels de son organe de gérance : l’associé unique. La gestion d entreprise soumise au respect de son objet social défini dans le statut de l entreprise, ce qui explique en grande partie l’attrait du statut juridique de la sasu consacré par le Code de commerce par rapport à celui de l’Autoentrepreneur.
Lors de la recherche d’un local, le dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle pourra conclure un bail commercial au nom de son entreprise (de sa dénomination sociale). Ici encore, sa responsabilité sera limitée, mais le système présente des avantages et inconvénients.

En effet, le cautionnement du dirigeant de l’entreprise sera la plupart du temps demandé pour la conclusion d’actes. Le Droit des sociétés et le recours à ce type de société ne permet en conséquence pas de toujours protéger le patrimoine du dirigeant.
Le résultat est donc parfois semblable à la responsabilité découlant du statut d auto entrepreneur ou des travailleurs indépendants. Créer son entreprise individuelle est ainsi une bonne option pour créer une société assujetti à l’impôt sur les sociétés, et bénéficier des nombreux avantages de la sasu. Le Centre de formalité des entreprises (cfe) ainsi qu’une agence juridique peut renseigner la personne qui souhaite créer une entreprise et lui indiquer l’avantage d’une sasu avant qu’elle effectue le dépôt des fonds.