En ce qui concerne la succession, les ex-partenaires divorcés deviennent des étrangers pour l’un et l’autre. Chacun d’eux n’a plus droit à la part d’héritages mutuels. Les droits en rapport au logement familial n’existent également plus. En revanche, s’ils ont des enfants, ces derniers conservent toujours leurs droits sur l’héritage de leurs parents.
Les dispositions non effaçables
Malgré le fait que le droit de succession soit supprimé pour chacun des ex-conjoints lors d’un divorce, les dispositions testamentaires, les clauses bénéficiaires, les contrats d’assurance vie ou décès ainsi que les donations ne sont pas forcément annulés. Selon Maître Meriem Ouadah, un avocat Saint-Étienne, en vertu de l’irrévocabilité des donations, un bien donné sous forme de donation simple par un conjoint à l’autre lors de son vivant ne peut pas être repris suite à un divorce. Une donation entre époux consentie hors contrat de mariage peut être révoquée par un des conjoints sans prendre en compte l’avis de l’autre.
Le cas des conjoints séparés ou en instance de divorce
Les conjoints vivant en instance de divorce ou en séparation de corps sont toujours légalement mariés. De ce fait, jusqu’à la prononciation du divorce définitif, chacun d’eux conserve toujours leurs droits conjugaux et successoraux. Cliquez ici pour contacter votre avocat en droit de succession à Saint-Etienne.
D’après l’avocat dans la Loire, un divorce est définitif lorsque le jugement que le juge des Affaires familiales prononce n’est plus susceptible de requête. La procédure d’un divorce conflictuel peut durer des années par rapport à un divorce par consentement mutuel. Pendant cette période, il faut donc prendre en considération la possibilité d’un décès. Dans le cas où ce dernier arrive, le divorce est annulé. La succession se déroule alors suivant les règles des couples mariés. Le conjoint restant est considéré comme veuf ou veuve.